G... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

Y... est le mandataire, présentées dans les sections activités diverses et commerce, collège employeur, du conseil de prud'hommes de Nice ; que le Tribunal, après avoir déclarés inéligibles certains candidats

Z... eu égard à leur qualité de directeurs de magasins dans le troisième collège des membres titulaires, pour l'élection du comité d'établissement de la région Nord Est de la société CSF, et en conséquence

code du travail », et précisait, que par dérogation, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège

avoir pris connaissance du dossier médical fourni par la victime, et des examens complets, non critiquables, réalisés par le service dont il était responsable ; "et aux motifs adoptés que le premier collège

A l'issue du premier tour du scrutin intervenu le 12 mai suivant, tous les sièges ont été pourvus et a notamment été élue Mme [E], candidate du premier collège positionnée en tête de la liste de la Fédération

électoraux au regard du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège La Malmaison à sa

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

emprisonnement ; "aux motifs que, de la procédure, il ressort que le 24 mai 2000 à 17 heures 35, se trouvant au service de surveillance à l'intersection formée par la rue du Rempart et la rue du Collège

une plainte supplétive pour des infractions qui auraient été commises dans d'autres arrondissement de la capitale dès lors que, condition de la recevabilité de leur action, ceux-ci entrent dans le collège

Y... d'une action en responsabilité dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline (la société), un tribunal de grande instance a désigné un collège d'experts pour rechercher l'existence possible

[J] et [W], élus respectivement titulaire et suppléant au 2e collège « techniciens agents de maîtrise », et de Mme [B], élue suppléante au 1er collège « ouvriers et employés », au comité social et économique

Mosellane des eaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Versailles, 4 novembre 1993), que la société Française d'assemblage mécanique et d'étanchéité (société FRAMET) qui commercialise une colle

[UY] et le syndicat UNSA Postes ont saisi le tribunal d'instance le 26 juin 2019, à titre principal aux fins d'obtenir l'annulation des élections dans le premier collège au motif que M.

qu'"il se trouvait dans l'ignorance du trou financier, provoqué par l'escroquerie et dans l'ignorance du rapport de la commission de contrôle" concernant les factures Angeli, Corse diffusion, Cyrnea color

sur le territoire national ; qu'en l'espèce, la cour de renvoi a constaté que la société Profil 18/30 est gérée paritairement par ses deux associés, la gérance de cette société étant exercée par un collège