Etablissement de Cluses, dont le siège est ..., ZI les Grands Prés à Cluses (Haute-Savoie), 2°) Mme Christine Y..., représentant la CGT aux Etablissements de Cluses de la société Cartier-Systèmes, 3°) Mme Pascale

Pascal X..., demeurant villa Zimwood, chemin de la Garoupe, au Cap d'Antibes (AlpesMaritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section A

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux X... et de M.

Chiara, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Pascale Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme

Pascal X..., domicilié ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt d'un rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre Sociale), au profit de Mlle Pascale Z..., demeurant ...

Jean-Pascal Y..., demeurant zone d'activité des Trebons, 13930 Aureille, 2°/ de M.

E..., demeurant ..., 9°/ de Mme Juliette J..., demeurant ..., 10°/ de Mme Pascale XX..., demeurant ..., 11°/ de Mme Annick G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Bénédicte C..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la

Pascal Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Pascal Y..., demeurant La Bergerie, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M.

Toutefois, si la décision en litige mentionne la demande de la SARL Design Elec d’acheter la parcelle AM n°27, elle se borne dans son dispositif à céder la parcelle à la communauté de communes, laquelle

Pascal A..., domicilié au bar-tabac, 6, place Paul Froment, 94400 Vitry-sur-Seine, 2 / Et le pourvoi n° P 97-20.134 formé par le Cabinet Patriarche, en liquidation judiciaire, Mme Z..., étant désignée

Pascal X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre Mme Y... et M. A... ; Donne acte à M.

occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ainsi que de celle d'un serrurier du logement n° 315 de la résidence universitaire des Cézeaux " les Meuniers " sis 1 rue Blaise Pascal

ID [Cadastre 2] est exclue du projet immobilier, et le sud de la parcelle ID [Cadastre 1] ainsi que la parcelle ID [Cadastre 2] ne sont pas constructibles avant plusieurs années.

montant convenu à l'avance de 1,5 % à 3% du prix du marché, après avoir signé une convention d'assistance commerciale et reçu une facture de prestation d'assistance ; que le total des fonds ainsi collectés

Pascal X... C/ Mme Sandrine Y...

D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le