Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et le ratifier en cas de modification de la composition des collèges

(CHSCT) de la société Leroy C... et de s'être déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'annulation de la délibération du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que les membres du collège

des trois médecins n'était formulée ; qu'en énonçant que, par une lettre du 21 mai 1997, la société Valéo avait demandé la communication du rapport du collège des trois médecins avant la clôture de l'enquête

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors : « 1°/ que commet une faute l'obligeant à réparation vis-à-vis d'un autre copropriétaire le copropriétaire qui n'exécute

L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes

s'agissant des eaux usées et des eaux pluviales, sur leur propriété, sous astreinte, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte

relatif à un projet de décret concernant les redevances d'utilisation du réseau ferré national

suivants : premier collège personnel non cadres, deuxième collège personnel cadres, troisième collège personnel inspecteurs, quatrième collège personnel PSB et EI, que la Fédération de l'assurance [1]

411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 6° du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'une convention ne peut être qualifiée de bail à ferme

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM des Pays de la Loire,

[F] aux fins de conversion de peine en jours-amende aux motifs que le condamné doit purger trois condamnations représentant un quantum cumulé de dix mois d'emprisonnement ferme, supérieur au maximum de

Cet accord prévoyait six sièges à pourvoir et un collège unique composé de 60 % d'hommes et 40 % de femmes.

directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis au personnel des tables de jeu d'un casino doivent nécessairement être intégralement reversés au même personnel des salles de jeu ayant directement collecté

s'apprêtaient à en partir ; que pendant le temps qui s'est écoulé ensuite jusqu'à l'arrivée des forces de police requises également par Christine Y... à la demande de Jacques X..., les deux jeunes femmes

d'emprisonnement dont deux années assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de violences répétées commises sur une jeune femme

le ménage, soit dans les WC du centre de Morsang-sur-Orge et même une fois à son domicile ; qu'en 1995 il avait été surpris alors qu'il tentait de la déshabiller dans sa camionnette garée devant la ferme

soir-là, après avoir prodigué des caresses qui auraient pu paraître normales, il (ne) s'était livré à des attouchements, tentant de pénétrer son sexe à l'aide de son doigt ; elle avait manifesté une ferme