AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007989171
16 mars 1998
16 mars 1998
PAUL SABATIER TOULOUSE III demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1994 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a institué un coordonnateur
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213110_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A, représenté par Me Cohadon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, née
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