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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3709ba5988459c5939a
29 janvier 1980
29 janvier 1980
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 21 SEPTEMBRE 1976) QU'A NORFOLK (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), IL A ETE CHARGE SUR LE NAVIRE AMERICAN LEGACY UN CONTENEUR A DESTINATION DU HAVRE POUR LEQUEL A ETE DELIVRE UN CONNAISSEMENT
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6079d3eb9ba5988459c59c41
25 juin 2002
25 juin 2002
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à
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6079d6709ba5988459c5b23b
11 mars 1970
11 mars 1970
MARCHANDISE Y FUT EFFECTUE LE JOUR MEME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE (EMC) QUI EN ASSURA ENSUITE LA GARDE; QUE LE 18 JUIN UN TRANSITAIRE LOCAL, PORTEUR DES EXEMPLAIRES DES CONNAISSEMENTS
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6079d3549ba5988459c585b5
11 juillet 1995
11 juillet 1995
remise au chargeur lors des opérations d'embarquement des marchandises, vaut quittance de fret ; qu'en déniant toute valeur probatoire de paiement du fret aux mentions figurant sur les différents connaissements
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6079d3f09ba5988459c59cb3
28 mai 2002
28 mai 2002
moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999), que la société Rosco Shipping Co (société Rosco) a pris une marchandise en charge sous connaissement
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6137243acd58014677413bf7
14 janvier 2004
14 janvier 2004
figurait un endos en blanc du Crédit agricole Indosuez, consignée aux connaissements et banque de la société Ascot, qu'un autre connaissement a été endossé par la BNP à l'ordre de la société Ascot et
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287
13 mars 2012
13 mars 2012
, de sorte qu'elle agissait ainsi sur le fondement du contrat de transport constaté dans le connaissement dont les termes lui étaient opposables ; qu'en refusant dans ces conditions de donner effet à la
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ECLI:FR:CCASS:2007:CO00891
19 juin 2007
19 juin 2007
la société algérienne CMA de trois lots de climatiseurs qu'elle a confiés, pour être transportés à Alger par voie maritime, à la Société nationale de transport maritime, laquelle a établi trois connaissements
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6079d31e9ba5988459c57ae0
5 juillet 1988
5 juillet 1988
société Biotteau a assigné la société Skandiatransport en réparation de son dommage, que pour résister à cette action cette société a soutenu qu'en application de la clause " Paramount " figurant au connaissement
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6079d3e59ba5988459c59a01
13 avril 1999
13 avril 1999
comme étant inclus dans un conteneur utilisé pour grouper des marchandises ; que, dès lors, les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité
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6079d3499ba5988459c582c4
1 mars 1994
1 mars 1994
Garba X..., commerçant à Douala (Cameroun) une quantité de blé qui a été chargée sous connaissement dans le port de Sète, à bord du navire, Lucien Y... ; que la vente a été stipulée aux conditions CAF
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6079d3559ba5988459c58638
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 30 juin 1993), qu'une cargaison de blé meunier, vendue par la société Agrocéan, à l'ordre de qui ont été émis deux connaissements, le 23
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348b
5 février 1986
5 février 1986
opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques, dont se prévalait la société E.D.L., étant imprimée au verso des connaissements
Source officielleChambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'état récapitulatif des connaissements transmis initialement aux douanes brésiliennes ne correspondant pas aux connaissements finaux reçus le 24 août 2017, celles-ci ont retardé le traitement administratif
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00442
11 avril 2012
11 avril 2012
Trading International, que sur les pourvois incident et provoqué éventuels relevés par la société Delmas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2010), qu'après avoir émis cinq connaissements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182
24 mai 2018
24 mai 2018
croire aux victimes à une vente viagère alors que Elisabeth E... a signé l'acte de vente par procuration, signé à l'hôpital le lendemain d'une opération après une fracture du col du fémur, et ne connaissant
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00092
7 février 2018
7 février 2018
la clause attributive de compétence produit ses effets à l'égard de ses signataires ; qu'en constatant qu'une « clause attributive de compétence à une juridiction norvégienne est stipulée dans le connaissement
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00199
11 mars 2020
11 mars 2020
inexcusable est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que commet une faute inexcusable le transporteur qui, connaissant
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613725b9cd580146774200f1
6 mai 1998
6 mai 1998
alors que, d'une part, aux termes de l'article 121-7 du Code pénal comme de l'article 60 de l'ancien Code pénal, la complicité n'est punissable que lorsque l'auteur a agi "sciemment", c'est-à-dire en connaissant
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613725abcd5801467741fa5e
8 octobre 1996
8 octobre 1996
en sera déclarée coupable pour ce seul montant; "aux motifs, d'autre part, que la culpabilité de Frédéric Z... du chef de recel de cette somme découle de la culpabilité de son épouse puisque, connaissant
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