légitime correspondant à un besoin social impérieux ; que ni la gravité de la peine encourue par Franck X..., ni ses dénégations face aux accusations portées contre lui ni le souci d'éviter une concertation

erronés, et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration de l'assiette des taxes dues, n'était pas susceptible d'être couverte

pénale, s'oppose à ce que soit saisie et versée au dossier une note récapitulant les échanges entre le prévenu et son avocat, dès lors qu'elle relève de l'exercice des droits de la défense et est couverte

Socotec, à son égard, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au titre d'un risque effectivement couvert

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Corbert La SNC CORBERT fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de résiliation

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section E), au profit de la Caisse d'Epargne écureuil Evry-Corbeil, dont le siège est ...

1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété 9, rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, y ont réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes dans la cour couverte

juillet 2013 ; que, pour les motifs ci-dessus exposés, les demandes d'annulation de la saisie de l'ensemble des fichiers de messagerie électronique des employés de Tech Data contenant des documents couverts

à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) de décider que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), chargée de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée

selon le moyen, que l'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts

alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte

été rejetée; "aux motifs que l'information est toujours en cours pour rechercher Maurice Y... et identifier le nommé Laurent; la détention d'Emmanuel X... reste nécessaire pour empêcher toute concertation

la doctrine de la Cour de Cassation et a jugé que la preuve de la transaction qui serait intervenue entre les parties ne pouvait s'évincer de la teneur des correspondances échangées entre avocats, couvertes

du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Confer fait grief à l'arrêt d'avoir dit que c'est par la fraude de la société Confer en concertation

X... et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, ce qui peut résulter d'une utilisation défectueuse de la chose par l'acquéreur ne saurait être couvert par la garantie

une clause d'exclusion de garantie ; que la clause litigieuse, qui visait une circonstance de fait : que le véhicule soit remisé dans un garage fermé et faisait ainsi échapper le vol au risque couvert

X... a fait valoir que le montant réclamé était couvert par le prix de vente du matériel, qu'il avait permis de dégager en trouvant un acquéreur agréé par la bailleresse ; que celle- ci a soutenu que sa

Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

X..., qui avait organisé la réception de son mariage pendant un congé dans les locaux de l'Hôtel qui l'employait, avait commis une faute grave en tentant d'obtenir des couverts supplémentaires et en exerçant

responsabilité civile vie privée » comportait une clause d'exclusion lorsque le dommage engage la responsabilité contractuelle de l'assuré sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'assuré, si le dommage était couvert