l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990, a déclaré la société Monop' SAS coupable d'avoir enfreint les dispositions de cet arrêté pour avoir ouvert au public le lundi 26 novembre 2012 son commerce

X..., son activité de chauffeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en vertu du second contrat, la société Sovetra donne en location à M.

instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce

X... et la société Soparet font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L. 225-86 du Code de commerce et de les avoir condamnés à lui payer

européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les documents couverts

de mise en recouvrement n° 898/11/566 du 12 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'entrepositaire agréé a l'obligation, dès lors qu'il détient les marchandises, de ne les faire circuler que sous le couvert

Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 7.

non interruptible ne démontrait pas que, pour ces clients, les deux produits étaient interchangeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce

Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils ont clairement fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que si, "sur ce point, le Tribunal de commerce

en défense : Attendu que le pourvoi, régulièrement formé le 26 mai 2003 par le représentant du Groupement des Cartes Bancaires, en application des dispositions des articles L. 450-4 du Code de commerce

Par jugement du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution a dit que les sommes réclamées au titre des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017 sont couvertes par la prescription, débouté [L] [V] de sa demande

nombre d'exemplaires «affiches couleurs» ou «affiches à la main» fournis, le nombre de kilomètres parcourus lors des déplacements, le prix unitaire et ce contrairement à l'article L. 441-3 du code du commerce

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une concertation

violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

trois mois ne peut, compte tenu des circonstances de la cause, être qualifié de déraisonnable ; que la détention, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, est l'unique moyen d'empêcher une concertation

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noëlle Z... devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'avoir, ensemble et de concert