premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire additionnel, pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour était composée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation du mis en examen, après avoir constaté que la chambre de l'instruction était composée de : W...

le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 251, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était notamment composée

suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

de la violation de la fausse application des articles 191 du d Code de procédure pénale, 485 et 543 du même Code, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

de la Cour" sans que soit précisé si cette composition était la même les 15 octobre et 26 novembre, il est seulement indiqué : président M.

Fau, la Cour étant encore composée de Mme Debuisson et de M.

par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 243, 251 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour était composée

d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle, ce dont le tribunal judiciaire était informé ; que l'avocat désigné ayant refusé de lui prêter son concours

Il résulte des trois premiers de ces textes que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

Ouriachi, conseillers, elle n'était composée, lors du délibéré, que de de Mme Herbo, présidente de chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de François C... et de David X..., qui a procédé à leur menottage et les a conduits au commissariat ; que les blessures subies par la victime proviennent d'un coup violent et ne sont pas dues à l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est de pur droit en ce que la composition du tribunal du contentieux de l'incapacité