favorable à cette extradition dans le cas où la personne extradée risque d'être détenue sans procès dans le pays requérant ; que devant la chambre de l'instruction, l'exposant faisait valoir qu'il courait

Monsieur X, Journaliste indépendant, agissant en tant que X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus

Le 14 novembre 2019 à 12 heures 27, par un courriel adressé au greffe du tribunal de police, son avocat a saisi le président de cette juridiction d'une demande de renvoi au motif qu'il venait d'être saisi

de son déménagement, la circonstance invoquée par elle selon laquelle la mairie avait forcément connaissance de sa nouvelle adresse par ailleurs, étant inopérante, alors qu'elle avait produit des courriels

Y... n'était pas rapportée, sans rechercher si celui-ci, qui avait effectué une manoeuvre risquant de perturber la circulation, l'avait tentée avec l'assurance de ne courir ou de ne faire courir aucun

par la victime pour obtenir le remboursement des prestations par elle servies à l'occasion de cet accident ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 1991) d'avoir fait courir

que la SMABTP fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors que, en écartant ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le délai de la prescription biennale avait commencé à courir

X... est entré au service de la société Coques, le 21 juin 1993, en qualité de chauffeur déménageur, après avoir reçu un courrier manuscrit d'embauche daté du 6 juin 1993; qu'un second courrier daté du

Par courrier et courriel adressés au greffe le 18 septembre 2025, Madame [P] [R] s’est désistée de l’instance.

à l'agent de police municipale ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté le premier juge par des motifs que la Cour adopte, le courrier dont il n'est pas contesté qu'il est parti le 12 octobre du

F..., G..., H... et le courtier de la société ATIPA ; que s'agissant de l'audition de Mme C..., la cour relève que celle-ci a été régulièrement citée par les conseils de M.

de l'acte authentique du 13 novembre 2004, alors, selon le moyen, que la créance invoquée par l'héritier, continuateur de la personne du créancier, demeure soumise à la prescription ayant commencé à courir

117, 528, 538, 654 et 677 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le

par le greffe de l'établissement pénitentiaire (arrêt, p. 3), sans prendre en compte le tampon de réception de ce courrier par le cabinet du directeur de l'établissement pénitentiaire indiquant que ce

"Société Internationale de Courtage" pour se donner une apparence de sérieux et de réalité; qu'au surplus il convient également de constater que Roland X... se présentait sous la fausse qualité de courtier

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].

André X..., courtier en assurances, demeurant ...

À la suite de la réception au greffe, le 4 juin 2021, d'un courrier électronique de son avocat se prévalant d'une opposition à cette ordonnance pénale effectuée le 5 décembre 2020, M.