date des élections de 1997 des représentants du personnel de la compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres des comités d'établissement ne commence à courir

Mme Y... en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein de la société Cheynet, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'était personnellement désignée en tant que déléguée syndicale par courrier

résistance du débiteur de l'obligation, implique nécessairement qu'un délai soit régulièrement imparti à celui-ci pour s'exécuter, délai à l'expiration duquel, faute d'exécution, elle commencera à courir

de nature à exclure toute volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle-même des conséquences juridiques (le divorce), contraires au but recherché par la rédaction de ce courrier

[U] de la connaissance qu'ils avaient du courrier du 30 septembre 2014, impliquant la reconnaissance d'un bail rural au profit de M.

société Cete Apave Sud Europe (l'APAVE) une mission de contrôle technique de construction (CTC) portant sur des travaux de restructuration lourde et d'aménagement d'un bâtiment et une mission de coordination

fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle faite par l'employeur ; que ce délai n'est donc pas opposable au salarié lorsqu'il en a été fait mention, non pas dans le courrier

de nous démontrer, au travers de vos résultats à venir, que la confiance et les espoirs que nous formulions en vous nommant à ce niveau de responsabilité demeurent fondés » ; qu'il résultait de ce courrier

établissant que, suite à la première demande de M. de X... du 15 octobre 1996 de voir aménager l'organisation de la mission sur trois jours, la société Babcock avait répondu par un courrier du même jour

[O] a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire formulé de la façon suivante : « Je vous fais part de ce courrier pour faire appel devant la chambre de l'instruction ».

partiel, de sorte que leur appel est irrecevable ; "alors que, d'une part, la recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction s'apprécie selon les dispositions combinées

l'acte d'appel daté du 3 septembre 1998, enregistré le 13 octobre 1998 au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre est donc irrecevable ; "que, par ailleurs, il résulte des dispositions combinées

considérer qu'il avait participé collégialement avec les autres praticiens à la commission d'une erreur d'appréciation après une endoscopie dont l'instruction a permis d'établir la tardiveté fautive combinée

la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en application combinée des articles L. 145-4 et L. 145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973, constitue

que, s'il n'a pas de diplôme, ayant arrêté l'école à 16 ans, il travaille depuis 28 ans dans la construction, ayant évolué dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets puis coordinateur

Y..., ayant rappelé que, dans sa lettre du 15 novembre 1990, la société A... avait signalé que "conformément au contrat nous liant, le suivi, la coordination et l'administration des travaux sur le site

X... ne visaient que l'échelonnement de la dette concernant le solde débiteur de son compte, et énoncer par ailleurs que les courriers des 21 juin, 23 août et 30 septembre 1991, faisant état du non-respect

de l'administrateur judiciaire du 15 mars 2002 l'invitant à se rapprocher de la société Le Relais Volubilis, un courrier de cette dernière en date du 5 avril 2002 par lequel le nouvel employeur affirmait

X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un