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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2305761_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, dans son champ de compétence, par le délégataire en application du 3° de l'article R. 321-10-1 du CCH ; - pour les territoires hors délégation de compétence, par le délégué de l'agence dans le département
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CCI de Paris Ile-de-France à concurrence de ces dégrèvements.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962503ea43407b91159fd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DATE DES DÉBATS :26 juin 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, lequel a été prorogé au 09 octobre 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet.
Source officielleJCP
6973ff30cdc6046d477df115
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conséquent, à défaut de départ volontaire des lieux, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [E] divorcée [X] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement
Source officielleJCP
697a9da6cdc6046d47094177
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties, à compter du 18 juin 2025, et à défaut prononcer la résiliation, et : - Son départ
Source officielleJCP
698182eecdc6046d47b4fead
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il convient, à défaut de départ volontaire des lieux occupés, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [J] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
10 avril 2025
DATE DES DÉBATS :13 février 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [I] [W] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd372b5e5e648cc05f2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DU BAS-RHIn (CCC) - avocat (CCC+FE) par Case palais Me Nicolas RAPP Le : Pour le Greffier Me Nicolas RAPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Source officielleJCP
68716aa7d395d6ba9f2a8962
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail, • Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le
Source officielleJCP
68716aa7d395d6ba9f2a896b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
17] Annexe 2 [Adresse 14] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00091 N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2QS Le 07 Juillet 2025 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur délégué " stratégie et innovations " au sein de la CCI d'Ille-et-Vilaine, CCI territoriale rattachée à la CCI de Bretagne.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205198_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
déclare se désister des conclusions de sa requête, après avoir constaté le départ des occupants sans droit ni titre.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310590_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A demande au tribunal, saisi sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer l'accueil de sa famille dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb
18 juin 2012
18 juin 2012
réorganisation matérielle de l'entreprise et non directement les départs en CCFC ; qu'elle considère que le départ de ces salariés ne peut relever du motif tenant au remplacement d'un salarié ayant quitté
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
18 juin 2012
réorganisation matérielle de l'entreprise et non directement les départs en CCFC ; qu'elle considère que le départ de ces salariés ne peut relever du motif tenant au remplacement d'un salarié ayant quitté
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
réorganisation matérielle de l'entreprise et non directement les départs en CCFC ; qu'elle considère que le départ de ces salariés ne peut relever du motif tenant au remplacement d'un salarié ayant quitté
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
réorganisation matérielle de l'entreprise et non directement les départs en CCFC ; qu'elle considère que le départ de ces salariés ne peut relever du motif tenant au remplacement d'un salarié ayant quitté
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626447
9 mars 1990
9 mars 1990
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 juillet 1984, 19 octobre 1984 et 9 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CCMC
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403774_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400293_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé
Source officiellePage 28 sur 236