prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Février 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sophie DARBOIS, Président et Gina CHIROLA, greffier, auquel la minute a été

calculer la plus-value réalisée lors de la vente du bien et la valeur des amortissements de ce dernier ; -la réévaluation libre et la plus-value qui en a résulté ont été soumises aux règles fiscales danoises

survenu pendant cette période était l'un des rebondissements de la querelle qui opposait le maire de Fréjus à ses voisins, les héritiers D..., au sujet de la classification des terrains du Domaine des Darboussières

E..., représenté par Me Carlet, avocat commis d’office, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises ;

Soutenant avoir découvert la supercherie dont s'était rendue coupable la banque danoise, la présentation fallacieuse du portefeuille de titres achetés par les époux ainsi que le coût exorbitant du prêt

déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller chargé du rapport et Madame Sophie DARBOIS

, l'affaire a été débattue le 30 mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président et madame Sophie DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 avril 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-P

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président