novembre 2015 aux termes duquel le directeur d'un établissement bancaire soulignait très précisément que « si nos 10 années de collaboration m'ont convaincu à titre personnel de votre intégrité, vos déboires

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement

suivantes : - des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41 et 71 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027 un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027, un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2025, puis un deuxième rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026 qui devra être

Il déposera ensuite un rapport portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, qui sera déposée au plus tard le 31 mai 2026.

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027, un rapport de cloture portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027 un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027 un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027 un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.

Il déposera tout d’abord dans un délai de deux mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer d’une part, l’éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d’autre part, une indemnité

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2027 un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026.

Il déposera un rapport portant sur la période du 1er février au 31 décembre 2025, qui sera déposé au plus tard le 30 avril 2026.

Il déposera ensuite, au plus tard le 31 juillet 2026, un rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2025, puis un deuxième rapport portant sur l’exercice comptable de l’année 2026 qui devra être

Il déposera ensuite un rapport portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, qui sera déposé au plus tard le 1er juillet 2026.

conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

propriété Biens nationalisés par l’Etat algérien: incompatible ratione personae Les requérants ou leurs ascendants étaient propriétaires de biens immobiliers situés en Algérie et dont ils furent dépossédés

MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LA MISE SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE, EU EGARD AUX TEXTES ALGERIENS APPLICABLES EN LA MATIERE, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE DEPOSSEDER