Le 10 août 2010, le préfet de la Manche a déclaré ne pas s'opposer à la demande de M. et Mme [M] de réunir leurs deux plans d'eau, et ces derniers ont réalisé des travaux supprimant la digue et créant

Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M.

de ceux d'hébergement, n'ont pu, en l'absence de décrets d'application fixant les tarifications de ces deux éléments, recevoir application ; qu'il convenait en conséquence de se référer au système antérieur

lieu, est due pour partie à un accident du travail antérieur et à la suite duquel le salarié avait retravaillé dans l'entreprise avant son arrêt pour maladie; Mais attendu que les règles protectrices

en contrat à durée indéterminée et que l'employeur avait été condamné à verser au salarié différentes primes liées au licenciement quand cette requalification ne remettait pas en cause le versement antérieur

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 7 novembre 2000), rendu en dernier

à la SAGI, l'ancien bailleur, le 12 juillet 2002, soit quatre ans avant la reprise de l'immeuble par l'OPH Paris-Habitat, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier

Garcia A..., et à l'utilisation par le couple Y...- B... de la pension d'Andréa Garcia A... s'élevant à 3 402, 83 francs par mois ; qu'à l'issue de la perquisition effectuée au domicile du couple Y...

Boulogne (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis

années de service pour pouvoir prétendre à la retraite "chapeau" instituée par la convention d'entreprise du 31 décembre 1975, laquelle a été remplacée sans aucune clause de maintien d'avantages antérieurs

X... était inopérant dès lors que ce dernier n'était pas tenu à une telle obligation, dont le prétendu non-respect était de toute façon antérieur de plus de deux mois au licenciement, puis en jugeant qu'il

Philippe B..., 2°/ à Mme Denise C... épouse B..., domiciliés [...],                                 défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses trois autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dénué

versée en cours de procédure correspondant à des travaux déjà effectués pour remédier à des fuites ; qu'un arrêt du 14 décembre 1989 a condamné la société Desport à payer à la société Domofrance en deniers

Elle dit avoir ainsi dévoilé la filiation avec la demi-soeur de [T], qui avait été reconnue en novembre 1980.

les délais prescrits et omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures, dans des documents comptables exigés par l'article 99 du Code général des impôts ; "aux motifs que le prévenu ne dénie

une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait

une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait