[C] solidairement tenu avec la société SASU [2], au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités fiscales afférentes, alors « que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole les derniers

rapport, le ministère public, X..., Me X... et Me Y..., en leurs observations, en l'absence de la partie civile ; "alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le mis en examen ait eu la parole le dernier

Z..., qui avait confié au cours de l'année 2008 la défense de ses intérêts à M.

par le fait que l 'agresseur a fait naître dans l'esprit de la victime la croyance de l'existence d'un danger et la nécessité de riposter pour échapper à ce dernier; que la légitime défense doit donc

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 9 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu

du chef de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de d non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

aux entiers dépens de l'instance'; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis au paiement d'une somme de 2'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.

pratiquer une activité sportive entièrement libre dont l'employeur n'avait organisé aucune des modalités ni même pris en charge le coût et qu'elle n'était donc pas placée sous la subordination de ce dernier

, aucune certitude n'existant sur le rôle exact de Mme Y... et la valeur réelle de son travail, aucun délit ne pouvait être retenu de ce chef à l'encontre du prévenu (v. arrêt attaqué, p. 13, deux derniers

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 21 novembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'une vérification effectuée par la caisse d'allocations familiales de l'Oise

Une société devait passer le 2 février dernier Les souris grimpent aux rideaux, SEINE SAINT DENIS HABITAT affirme qu’il n’y a pas d’infestation généralisée dans l’im-meuble.

et que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus successivement le président, en son rapport, puis la représentante

[C] [L], elles auraient été insuffisantes "à caractériser la volonté non équivoque de Mme [U] [L] de se domicilier durablement chez son frère [C] [L] durant les cinq années précédant le décès de ce dernier

Denis, - Y...