l'embauche sur une reprise d'ancienneté au bénéfice de Mme [F] [Z]", sans répondre aux conclusions de l'employeur indiquant que "les bulletins de salaire de Mme [Z] mentionnent la date d'embauche de cette dernière

constitue un trouble manifestement illicite pour son propriétaire ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de mesures conservatoires et de remise en état du mur litigieux formée par Mme [M], que cette dernière

n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières

éléments constitutifs des délits d'abus de biens sociaux reprochés ; qu'elle avait précisé que les détournements avaient concerné la SARL Serci, société du groupe, mais que les activités de cette dernière

Cayenne, 25 mars 2013), que la société Sud plantes, aux droits de laquelle est venue la société HSN, a conclu avec la société Floramazone un accord de partenariat portant sur la fourniture par cette dernière

prix, tout en s'abstenant d'en déduire une immixtion permanente de la société Invest In dans la gestion financière, économique et sociale de la société Logo et la perte totale d'autonomie de cette dernière

[U] du paiement du logement occupé, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que la société avait déposé, via le RPVA, ses dernières conclusions le 7 septembre 2022 développant

Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions excédant l'emprise au sol autorisée par l'article 15 du cahier des charges du lotissement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières

prescrits les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile ; "alors que si le faux se prescrit à compter de la date de commission des faits, l'usage de faux ne se prescrit qu'à compter de la dernière

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale opposée à la banque et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande alors, selon le moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation

son ancienne salariée une indemnité de congés-payés et des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant, d'une part, que la salariée n'avait pas démissionné et en déboutant cette dernière

Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que la motivation du Tribunal sur les contributions directes communales versées par cette dernière

audience publique, c'est à bon droit que celle-ci a statué comme elle l'a fait ; que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs trois premières branches ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières

manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières

l'abus commis dans l'exercice des voies de recours ; qu'ayant, par un premier arrêt, fait partiellement droit à l'appel de la Caisse, la cour d'appel qui, dans son arrêt définitif, énonce que la dernière

rejeter la demande de la société Wavestone en réparation du préjudice résultant du vol de cartons de tickets-restaurant par un préposé de la société Securitas, fondée sur la responsabilité de cette dernière

son action civile, alors : « 1°/ que la commission des infractions fiscales a pour obligation d'informer le contribuable de sa saisine par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée à sa dernière