Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [X], et l'avis de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2002) qu'à la suite de désaccords

société locataire a accepté le principe du renouvellement, mais a refusé le montant du loyer proposé ; que, le 30 juin 2009, la société bailleresse a rétracté l'offre de renouvellement en raison du désaccord

Mme [X] a été poursuivie du chef susvisé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui, par jugement du 7 mars 2019 l'en a déclarée coupable, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec

jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ressort des propres énonciations du jugement que le choix du revêtement avait été effectué par un architecte décorateur

PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare M.

En 2016, un désaccord est survenu entre les parties relativement à la terminaison du contrat susmentionné.

A... ce travail supplémentaire effectué en régie ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur la facture globale de l'entrepreneur ; qu'après expertise l'arrêt a réduit le montant du solde dû

(l'avocat), de la défense de ses intérêts dans une procédure d'indemnisation ; qu'elle l'a dessaisi avant le terme de sa mission ; qu'un désaccord ayant alors, opposé les parties sur le montant des honoraires

ont édifié un immeuble ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur cet immeuble et désigné un notaire pour y procéder; que celui-ci, constatant le désaccord

Virolle frères et compagnie (société Virolle), a rompu ses relations commerciales avec cette dernière en lui reprochant la perte de colis et la non restitution de palettes; que les parties étant en désaccord

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés D L M, Car All In, Mas Descamps et Euro Services Autos par la société Rent A Car

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Découpe technique des bétons, société à responsabilité limitée, dont

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

attaqué (Toulouse, 23 janvier 1997), que par contrat de crédit-bail, la société Bail Matériel a donné en location à la société Sénégats Gérard et fils (société Sénégats) un équipement destiné à la découpe

Défendeur: la société SD Gambetta et autres Requête n°: 178/22 Ordonnance n° : 91085 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SD Gambetta, ayant Me Descorps-Declère

(l'avocat) de défendre ses intérêts dans diverses procédures ; que le litige a donné lieu à une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2005 ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires

François X..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Desforges frères, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-10.620 Demandeur(s) : Mme [LJ] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : M.

de garantir le droit à la santé des salariés ; qu'ont pour objet de garantir le droit à la santé des agents EDF-GDF les dispositions statutaires prévoyant que l'expertise intervenant en cas de désaccord