Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEVP

autonome de Paris, à lui verser, d'une part, la somme de 766 227 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la fixation à un montant erroné de la redevance d'occupation du domaine

Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Val d'Isère

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL CEVENAXE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Strato Tex ; 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Elidis Boissons Services ; Considérant ce qui suit : Sur les

requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Châteaufort et à la SCP Piwnica

Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine

Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société du Domaine du château de Caraguilhes, de la SCP Piwnica et Molinié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Revest-les-Eaux (la commune), de plusieurs parcelles desservies par un chemin dépendant du domaine

première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation, lancée par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), d'un contrat d'occupation du domaine

A et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de SNCF Réseau ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 18 mai 2018, le ministre de la culture a refusé de délivrer ce certificat et demandé la restitution de cet ouvrage comme appartenant au domaine public de l'Etat, en se fondant sur la

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Spizza 30 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la salariée