Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676
13 juin 2019
13 juin 2019
Ce constat est essentiellement fait sur l'Agence de Lalinde et sur l'Agence de Périgueux la Romaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
1 décembre 2015
APPELANTE : LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître LERNER, avocat substituant Maître Luc LALANNE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507718_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
il existe un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés : * ils sont entachés d’une erreur de droit : les restrictions portées à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’utilisation du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86667
10 septembre 2002
10 septembre 2002
est CREDIT MARTINIQUAIS RG N : 00/01258 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix Septembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Tout nouvel accès ou changement de destination reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou
Source officiellesoc
613722bacd58014677400aff
9 mai 1996
9 mai 1996
Lhoussain Y..., demeurant 9, place Lalague, 82000 Montauban, 2°/ M. Charles Z..., demeurant ... Montauban, 3°/ M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 4°/ M. Serge de E..., demeurant ..., 5°/ M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officiellecr
61372585cd5801467741e780
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Dominique, prévenus, - le CREDIT LYONNAIS, partie civile, - le CREDIT DU NORD, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025. Le rapporteur, C.
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31722
10 juillet 2025
10 juillet 2025
E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix juillet deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND
Source officielle2ème chambre
63cb93949c02507c9078df40
20 janvier 2023
20 janvier 2023
prise en la personne de Maître [B] [K], es qualité de Mandataire Liquidateur de l'association PACE- [6] AU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
BS AG, la SCEA DES TOUILLAS, la SCEA de FAOUQUETTE, la SCEA LANDES CHALOSSE, la SCEA LES CHENES, la SCEA DOMAINE DE POUYBLANC, la SCEA du BERNIN, l'EARL du SARTHOU, la SCEA de NABARRE, la SCEA LOPPOU,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b6
12 mai 2022
12 mai 2022
SONEPAR ILE-DE-FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine
Source officiellePage 28 sur 44