Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Dubreuil, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre

A..., représentée par Me Dubreux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de classement sans suite de sa demande de rendez-vous aux fins de dépôt d’une

I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Trangé du 11 juillet 2023 accordant un permis de construire à la société SCCV SP France N 003 pour la construction

avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

F C, représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'Etat responsable des préjudices subis du fait de la décision illégale par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté

dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, représentées par Me Duburq

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 03 Avril 2026 ; Par Madame Hélène DUBREUIL

DU 09 Octobre 2025 N° RG 24/01844 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FNRR JUGEMENT n° AFFAIRE : [N] [Y] C/ [I] [T] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Cyril DUBREIL

Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL ALÉXO AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN , Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

REFERE du 04 Avril 2025 Ordonnance réputée contradictoire rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL

MJ-CORP Prise en la personne de Maître [W] [P], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de l’Association LA FLAMBEE PRODUCTIONS, dont le siège social est sis “[Adresse 5] représentée par Maître Séverine DUBREUIL

[T] [Z], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 843 488 149 Représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau

Dubreuil, secrétaire général de la préfecture, à l'effet des signer " tous arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département ". M.

B..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a refusé de mettre la SAS

B..., représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Cyril DUBREIL

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme D B épouse C, représentée par Me Dubray, conclut au rejet de la requête et qu'outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de