Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 4 2) que la victime, partie civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant

alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré de Mme X... et le comportement qui aurait pu être le sien au cours des cinq jours durant

mis à sa charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant

pendant la période de congés en l'absence de tâches correspondant à sa qualification, aucune proposition ne lui ayant été faite par l'association Centre de Langue et de Culture Italienne de travailler durant

jusqu'à sa démission ; qu'ainsi, il ne pouvait prétendre à une indemnité de congés payés pour la dernière période de référence, n'ayant reçu aucune rémunération, ni pour les périodes antérieures, durant

titre avaient été payées en exécution de ce jugement ; qu'il en résultait que la cour d'appel n'était pas saisie des conséquences de la rupture du contrat de mandat, et que la société ODA avait été dûment

sa première comparution devant le magistrat instructeur, Marc X... n'a évoqué cette hypothèse d'un complot ; qu'il a bien au contraire reconnu avoir recelé des images pornographiques de mineurs durant

compte tenu de l'organisation mise en place par la société Warning, le siège social et son dirigeant ne pouvaient ignorer la situation des artisans louageurs recrutés ; qu'ainsi, Eric X..., en acceptant durant

dès lors que cette dernière doit, y compris dans le cadre d'un débat d'intérêt général, être en rapport avec la nature et la gravité des propos ; en écartant toute faute civile, sans aucune analyse dument

nature à établir que la publicité de l'audience de jugement a été de fait limitée aux seules parties, il est impossible d'avoir la certitude que le principe fondamental sur lequel, hormis exception dûment

RICARD et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT

en l'état des connaissances techniques et médicales en la matière, ne relève que celui-ci ait pris des mesures nécessaires pour préserver le salarié des conséquences de cette exposition à l'amiante dûment

. ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le pseudo acte de caution du 21 mai 1979, la banque Scalbert-Dupont n'a poursuivi la partie civile que sur le fondement de l'acte du 20 mai 1981 ; qu'à défaut de

au feu clignotant gauche du véhicule de Marin Y..., que par une dénaturation du témoignage de Mme B... et par un défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, X... avait soutenu dans des conclusions dûment

un espace boisé classé, ladite excavation, située en zone rouge du plan d'exposition aux risques naturels, étant assimilée à un défrichement de nature à compromettre la création de boisements ; que dûment

second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait objectif dûment

Claude X..., président-directeur général, a expressément déclaré, dans la lettre d'accompagnement des traites litigieuses, avoir "dûment accepté" les lettres de change "et avalisé celles-ci" ; qu'en énonçant

sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, étant reprises de plein droit, le représentant des créanciers et le cas échéant l'administrateur dûment

elle seule, établir la preuve de la réalité et de la validité des adhésions de ces URSSAF, qui ne peut résulter que de la signature de cette convention par le directeur de chacun de ces organismes, dûment

[WB], [X], BARTOLI, QUILICHINI ET CELERI, NOT AIRES Syndic. de copro. [Adresse 100] Syndicat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 97] (IMM.