Zaidi Ghislain INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Dominique DUPERRIER

vestiaire : P0470 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Dominique DUPERRIER

Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Jean-Jacques MINET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 29 Septembre 2010 tenue par Dominique DUPERRIER

Représentée et assistée de Maître Yves BOURGAIN, membre de la SELAS LLC et associés, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience publique du 18 Décembre 2014 tenue par Dominique DUPERRIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Céline MARILLY, Conseiller,

l'appel des causes, Valérie SALMERON, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Hervé DUPEN

l'appel des causes, Valérie SALMERON, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Hervé DUPEN

[Localité 5] SAINT [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Dominique DUPERRIER

Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame GOSSELIN, Président de chambre Madame BONNEMAISON, Conseiller Madame DUPERRIER

ET D'AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance - 94303 VINCENNES CEDEX, représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

D'AUTRES INFRACTIONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94303 VINCENNES CEDEX représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Nouvelle-Aquitaine de lui communiquer les plans du site " Duperré

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Lucile HARMAND-DURON

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à la somme de 162 358,20 euros le montant de la condamnation solidaire de Me [I] [K] et de la SCP Doucourau-Duron-Labache-Landais

LONGIN-DUPEYRON, O.

avocats à la Cour assisté de Me BURTIN-PASCAL, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : SAS LABASTERE 65 Zone Industrielle Pyrene Aeropole 65380 LANNE représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42226 Ayant pour avocats plaidants : Me Carine DUPEYRON