de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2018 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth

Toutefois, le motif tiré d'une opposition locale au projet ne se rattache à aucun des intérêts mentionnés par les dispositions des articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et

    La compétence des tribunaux suisses au titre du for de nécessité selon l’article 3 LDIP (voir paragraphe 37 ci-dessous) n’était pas non plus donnée en l’espèce, faute de lien de rattachement

[K] [H] les lots 2 et 3 au plan du permis outre un terrain d'environ 100 m² à rattacher aux appartements vendus, en contrepartie de quoi, M.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth

que : - si l'administration n'entend pas contester l'analyse du tribunal administratif selon laquelle il n'est pas établi que l'avis de vérification a été régulièrement notifié à la commune de rattachement

devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth

étant pas opposés, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Monsieur Hervé Ballereau, conseiller Madame Elisabeth

12 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic, la société ALTOSEQUANAIS [Adresse 4] représenté par Maître Elisabeth

ASSOCIES, avocat postulantau barreau de LYON Me Karine THIEBAULT avocat plaidant au barreau de LYON DEFENDEUR A LA SAISINE: SAS EUROCAVE [Adresse 1] [Localité 4] Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Aline

P0438 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Mme Elisabeth

entre : Me [I] [V] - Mandataire liquidateur de SASU PHOCOMEX [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant SASU PHOCOMEX [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth

des groupements liés aux personnes ou groupements qui relevaient de leur compétence, et précisait que les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendaient de l'appartenance ou du rattachement

inscrite au RCS de LORIENT sous le numéro 777 845 645, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Elizabeth

SURFACE 18 rue des Frères Michelin 10600 LA CHAPELLE SAINT-LUC Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth

[Adresse 1] Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth