APPELANTE : Mme Gaëlle Emmanuelle Deborha X... épouse Y...

[B] [F] né le 25 Août 1987 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Retenu au centre de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de

[Localité 1] représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : [Z] [Y] née le 02 Août 1989 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pierre emmanuel

[W] [Z] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de

JANVIER 2025 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE c/ SARL VIGNOBLES ARDOUIN COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle

DEMANDEURS Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] (PARAGUAY) représenté par Me Florence LEGRAND, avocat au barreau du Val d’Oise

[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

APPELANT Monsieur [X] [J] [C] né le 14 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Emmanuelle

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M.

Aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : " Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer

Les entrepreneurs désignés pour chacun des lots, signent le CCAP afin de justifier de leur prise de connaissance du marché, des plans et des graphiques.

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Dominique B, épouse A, fonctionnaire du département des Alpes-Maritimes,

Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 20 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2021002583 ; APPELANT : Monsieur [Z] [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Georges-Emmanuel

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer

A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Bazin Clauzade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer