Y..., déclarait qu'il avait d'abord dissuadé Dominique X... d'implanter cette croix ; qu'au début du mois de septembre 1999, il l'avait fait ériger et qu'il avait pris un arrêté d'interruption des travaux

du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une agglomération, érigé

ne la défavorise pas, dans les intérêts financiers qu'elle détenait sur la liquidation d'Eric Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la

Eric Y...

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Ses propos relevaient ainsi de l’expression politique ou «   militante   » ( Steel et Morris c.

P... soutient que les murs érigés par M.

Eric Y..., civilement responsable Mme Gwenaele Z..., civilement responsable La société Générali France Assurances M.

saisie, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'entier dossier de la procédure doit être laissé à la disposition des avocats pendant cinq jours au moins

Luc Monin, est un ressortissant belge, né en 1958 et résidant à Dinant. Il est représenté devant la Cour par M e   T. Levy, avocat à Paris.

ayant eu la parole en dernier", le président "a ordonné qu'il est passé outre à l'absence de l'expert Y... et, en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture du rapport d'expertise relatif à Eric

PEOPLE AND BABY CUISE-LA-MOTTE [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant, inscrit au barreau de Paris (toque C2477) et par Me Catherine BROUSSOT MORIN

J..., ès qualités, et de la société Cash bassin de Thau, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cash partners ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Me Christian A, - les conclusions

  Erik Fribergh   Christos R ozakis   Greffier   Président ANNEXE LISTE DES REQUÊTES     56060/00 SANNA Silvio intr. 29.06.96 enr. 29.03.00 M e Fiorenzo GROLLINO (Rome) &#

reste, par l’article 10 de la Convention, le principe de l’égalité de traitement de tous les citoyens dans l’exercice de leur droit de vote et de leur droit de se présenter aux suffrages (arrêt Mathieu-Mohin

général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [X], de la SCP Piwnica et Molinié