Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Corinne X..., épouse Y..., a été poursuivie pour avoir, de janvier 2000 à avril 2000, refusé de représenter les enfants Laetitia et Erwan

Erwann Du H..., célibataire, demeurant à Paris (17e), rue Boursault n° 25, 8°/ de M.

Erwan CHAROY, Greffier.

Erwan CHAROY, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Erwan CHAROY, Greffier.

Yılmaz   } Bayram Yılmaz   } Melek Sığmak   } Firdevs Oğuz   }   un total de 1 800 EUR (mille huit cents euros) Durdu Kesikbaş   }   pour ces cinq requérants Ahmet Ercan

    Müştak Erhan İl 20.     Mr Erhan İl was arrested on 6 February 1996. 21.

Par jugement du 17 décembre 2021, la société Nestadio capital a été placée en liquidation judiciaire et la société Erwan Flatres, désignée comme liquidateur judiciaire.

36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } DEUXIÈME SECTION Requête n o 59194/10 présentée par Ercan

    Affaire de Müştak Erhan İl 20.     M. Erhan İl fut arrêté le 6 février 1996. 21.     Le 19 février 1996, il fut entendu par le procureur de la République.