, à titre indicatif, de l'étendue et de la durée probable de cet événement (...).

prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou événements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que Mme O... a collaboré avec la société Evene, aux droits de laquelle vient la société Groupe Figaro, dans le cadre de sept contrats de commande

le premier selon lequel l'accident serait résulté d'un heurt entre le cyclomoteur conduit par Emmanuel Z... qui serait venu percuter le véhicule conduit par Mme B..., qui aurait serré à droite pour éviter

de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision, s'apprécie à la date de sa décision ; qu'en jugeant au contraire que ne pourrait être pris en compte un événement

[R] faisait valoir que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles et qu'il avait initié la procédure de licenciement pour s'éviter l'élection d'un élu

X... n'avait pas perdu la chance de bénéficier de cet évènement favorable, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par

accueilli cette demande, alors qu'il résulte des conclusions de la société qu'elle a fixé l'ordre des licenciements en fonction des "qualités professionnelles qui sont le critère essentiel", ce dont il s'évince

que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement

savoir si l'incendie avait ou non pris naissance avant que le disjoncteur ait ou non fonctionné, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le fonctionnement normal du disjoncteur aurait pu éviter

prévue par l'article II-16° des conventions spéciales devait recevoir application , dès lors, que le vice de conception du matériel ou son inadaptation à sa destination ne se rattachaient pas à des évènements

le dépassement du délai prévu par l'article R. 196-1, premier paragraphe b) du Livre des procédures fiscales en cas de paiement de l'impôt contesté, et non de celui prévu au c) de ce texte, en cas d'événement

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à celui qui entreprenait des travaux sur son terrain de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter

l'ordonnance qui le contient et non par la voie de la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant qu'en application du droit commun tel qu'il s'évince

immobilier avait présenté l'affaire sans qu'elle y donne suite, et dont elle avait recueilli l'engagement de ne pas conclure, pendant une durée de quinze mois, d'entente avec les vendeurs ayant pour effet d'évincer

l'arrêt attaqué étant dépourvu de base légale au regard des articles 121-6 et 313-1 du Code pénal ; "et alors que le délit de complicité de banqueroute impliquant l'emploi de moyens ruineux pour éviter

futur et certain auquel est subordonné l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation tandis que la condition est un événement futur et incertain auquel est suspendu soit l'existence soit la résiliation

lors, l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait interdire à la société Sport immo de demander la rétrocession de l'immeuble, en invoquant la fraude de la commune de La Ciotat qui l'a évincée