Mont d'Or des fromages obtenus en chauffant le lait à plus de 40 C, contrairement aux prescriptions légales ; que le décret du 29 décembre 1986 énonce notamment que les ateliers et dépendances de fabrication

corrosif ; qu'en se prononçant pas des motifs inaptes à exclure cette faute en retenant que la société DBP avait clairement indiqué qu'elle n'assurait pas le séchage ni la mise sous azote et qu'il fallait

Bouvron, Lactalis beurres et fromages et Fromagère de Charchigne, afin de les voir déclarer coupables d'actes de concurrence déloyale et voir ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication

au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse et la démission du salarié, pour refuser de vérifier en l'espèce que le salarié avait travaillé dans un établissement de fabrication

à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

DECISION AU FOND DU 02 DECEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT BENOIT - RG 1ERE INSTANCE : 24/00294 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/05 du 20 Janvier 2026 Nous, Fabienne

l'existence d'une force majeure, que la société avait poursuivi son activité de production alors qu'il ressortait des documents versés aux débats, ainsi que de ses propres constatations, que la chaîne de fabrication

modèle revendiqué, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 ) que la concurrence déloyale, dont le fondement est distinct de celui de la contrefaçon, peut être caractérisée par la fabrication

civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix ; qu'à la suite de l'éboulement de la falaise

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idéal fibres & Fabrics Dunkerque, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ideal fibres & Fabrics Dunkerque à payer à M.

morceaux de foie gras de canard avant leur incorporation à l'émulsion constitue un constituant d'ingrédient et si, à ce titre, il s'agit bien de foie gras de canard, ingrédient prévu et autorisé dans la fabrication

distributeur français étaient fondés à retenir le lieu de l'événement causal à raison de l'exposition de modèles de piscines litigieux lors d'une foire à Chassieu lorsque le dommage avait pour origine la fabrication

redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations postérieures à la fabrication

procédé à aucune embauche, qu il a été proposé à Mme X... un reclassement dans l unité de production produits finis lequel devait permettre à celle-ci une affectation ultérieure à un poste direct de fabrication

syndic de la société nouvelle Europesage (la SNE) en liquidation des biens a cédé à celle-ci, aux droits de laquelle se trouve la société Picardie Pesage, un stock de produits fabriqués ou en cours de fabrication

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication

légale établis à partir de février 1993, sous astreinte de 100 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le syndicat des copropriétaires n'a jamais cru devoir exécuter les deux décisions, qu'il lui fallait

tire d'aucune disposition légale la faculté de produire un mémoire ni d'être entendu lui-même ou par son conseil devant la chambre de l'instruction ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de Fabrice

avait accepté sans réserve la chose livrée ; Mais attendu d'abord que, dans ses conclusions en cause d'appel, la société PPB avait, à titre subsidiaire, soutenu n'avoir commis aucune faute dans la fabrication