COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-22.418 Demandeur(s) : l'EHPAD du centre hospitalier de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani

[F] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-22.262 Demandeur(s) : l'association Atelier club joie de créer Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thieriez, avocat de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes,

/ la République Gabonaise, dont le siège est [Adresse 3] (Gabon) représentée par le ministre de l'économie, de l'emploi et du développement durable, la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP Françoise Fabiani

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Y..., les conclusions

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles Loisirs Enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Melle X..., de M.