AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200735
5 septembre 2024
5 septembre 2024
qu'en jugeant irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel la demande de prise en charge à titre professionnel qui était pourtant dans le débat en première instance et qui se rattachait de toute façon
Source officiellePage 28 sur 9491
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00493
3 juin 2026
3 juin 2026
[K] "ne démontre aucunement le bien-fondé de sa demande" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments produits par l'exposant, la cour d'appel n'a satisfait aux exigences
Source officielle