Y... du chef d'affichage dans les salles de jeux de faux tarifs de la cagnotte, l'a relaxé du chef de fausses déclarations d'ouverture d'un cercle de jeux autorisé à pratiquer des jeux de hasard et a confirmé

correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles de la facturation et contre le second, pour abus de biens sociaux, faux

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2003, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 4 573,47

et usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'il résultait de l'information que le demandeur aurait établi les statuts de la société le Métropolitain en désignant comme gérant MM.

L... mais aussi à son profit personnel, d'autre part, établi des faux contrats, des fausses factures et des faux relevés de compte en banque destinés les premiers à justifier les détournements en comptabilité

au Vésinet, violaient le secret de la correspondance et étaient fausses de sorte que M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, pour usage de faux, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

et usage de faux, contre Louisa Y..., relaxée du chef d'escroquerie mais déclarée coupable de faux et d'usage de faux, et contre la société TECTRA, citée en qualité de civilement responsable de Louisa

paraphes et d'une fausse signature de la partie civile repose sur une simple hypothèse, en tant que telle insusceptible de servir de base à une condamnation pour usage de faux ; "3 ) alors qu'une sentence

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux

Willy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de faux témoignage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui, pour faux en écriture de commerce et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux

par les juges n'est pas assimilable à l'exercice des droits de la défense portant sur une requalification des faits de faux en écriture authentique poursuivis en faux en écriture privée, la cour d'appel

de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour établissement de faux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 novembre 1992) qu'une personne s'est fait ouvrir, sous la fausse

nommément visées dans l'acte d'inscription de faux, fausseté qui, si elle avait été reconnue, aurait d'ailleurs postérieurement justifié une action en révision fondée sur l'article 595.3 du nouveau Code

visant la période du 17 décembre 2013 au 30 mai 2017 et après observations de la société Fedex, l'administration des douanes a, le 11 janvier 2019, notifié à celle-ci un procès-verbal d'infraction de fausse