. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

X... invoquait le fait que son épouse qui était allée à Vavuniya pour lui téléphoner, a été arrêtée par un groupe de militants coopérant avec l'armée ; qu'il soutenait que ce fait postérieur à la précédente

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ;

1] [Localité 12] non comparante, ni représentée , [18] [Adresse 5] [Adresse 20] [Localité 10] Représentée par Madame [L] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT

De fait même si l’amputation s’est faite sous le genou il ne peut être contesté que l’assise de M [T] [J] dans un véhicule est d’autant plus aisé que le véhicule est haut, ce qui est d’autant plus nécessaire

par Me Agathe MARCON PARTIE INTERVENANTE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Mme [F] [B], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT

Monsieur [V] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie HAUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque C802 substituant Me Bernard FAULIOT

Karatay between 28 September and 10 October 1994 - Neslihan Göktepe between 28 September and10 October 1994 - Sayime Sefer between 6 and 7 January 1995 - Mine Neşe Sağnıç between 15 and 22 May 1995 - Fazilet

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

Appendix         Arif TAGIYEV is an Azerbaijani national, resident in Baku     Sahiba AGAYEVA is an Azerbaijani national, resident in Baku     Fazila

substituant Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT