eau propre et salubre, Mme [S] l'a assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à son domicile des fontaines

ET DE LA COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES : çONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A...

Article 2 : Les conclusions en garantie présentées par la commune de Pernes-les-Fontaines contre l'Etat sont rejetées.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Remy, représentant la société Fontaine de l’Amour.

Cet avis a été contesté par l'hôpital local de Doué la Fontaine le 28 juillet 2009.

La nature de ces désordres font qu’ils étaient apparents à la réception.

Elle soutient que : - la requête de l’association La Fontaine Trespoey et autres est tardive ; - l’association La Fontaine Trespoey et autres ne produisent pas l’acte attaqué en méconnaissance de l

Les sociétés [...] , ès qualités, et les sociétés Expansion 5, Expansion 5 Paris et Expansion SAV font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes d'annulation et de paiement de dommages-intérêts

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 97-30.068 et N 97-30.069 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 97-30.070 et Q 97-30.071 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

Christian et Alain X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1995) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire rétablir le corps de leur père dans sa sépulture d'origine, alors,

Par leur premier moyen, M. et Mme [P] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant et d'envoyer l'EPF [Localité 9] en possession, alors « que l'annulation par le juge

au Roi, et le syndicat des copropriétaires du 21, rue de la Fontaine au Roi.

que la société Etablissements Brissy (société Brissy) a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé le matériel livré par la société Surmelec ; que celle-ci, se fondant

société cinématographique du Maine; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 janvier 1987) a validé la saisie-arrêt et ordonné la vente aux enchères publiques des actions ; Attendu, que les époux X... font

à la société Le Belvédère de Fontaine-Saint-Martin.

A l'audience du 11 juin 2024, la SCI DE LA FONTAINE, représentée par son conseil, a produit un protocole d'accord signé par les deux parties dont elle sollicite l'homologation.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Bonne Fontaine