AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de l'épouse ................. 126 000 francs TOTAL ................................. 306 000 francs que, compte tenu du montant des revenus de chacun des époux, la charge d'impôts s'établit de la manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues auprès des clients s'élèvent à environ 360 000 francs et qu'il convient de tenir compte des antécédents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

comptable, il n'était pas exorbitant pour la Caisse d'Epargne d'Ile-de-France de faire apparaître ce montant de 1 661 196, 50 francs au rang des avoirs relevant de la "Succ Y...

à 5 000 francs par quinzaine et eu égard aux dispositions de l'article 1 800 du Code général des impôts qui laisse aux juges le pouvoir d'appréciation sur le montant de l'amende tenant lieu de confiscation

, 434 623 francs et 2 643 169 francs ont été encaissés par cette recette ; que l'encaissement par cette recette des chèques de 658 802 francs et 434 623 francs résulte également de la lettre du Trésor

d'un établissement agréé en France ou d'un notaire français ; qu'il relève que les accords des parties se sont formés en Belgique et retient qu'il n'apparaît pas que l'ordre public français ait été violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-13.608 et V 02-18.679 ;

104,17 francs), en qualité de représentante de son fils Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

garantissant à concurrence de 10 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et les autres obligations du contrôle judiciaire, et de 90 000 francs le paiement

[I] [X], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Couvoir Saint-François, défenderesse à la cassation.

Y... à lui payer 113 850 francs et divers frais ; que ce dernier a assigné M.

pour l'achat d'un chalet aux Arcs, qu'au 18 janvier 1995, le montant des découverts consentis à Walid Y... atteignait 35 millions de francs sans qu'aucun intérêt personnel de Claude-Eric X... n'apparaisse

et que René Y... a reconnus au moins pour partie ; qu' ils prétendent que Francis X... a une responsabilité pénale dans cette affaire ; que l'étude du dossier laisse paraître des charges contre Francis

suisses, soit environ 600 000 francs et 10 000 francs en espèces à M.