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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100123_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 25 septembre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a opposé une obligation de quitter le territoire français
DTA_2101106_20221201
1 décembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et
DTA_2001119_20230216
16 février 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01210_20251202
2 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
civ2
613722f5cd58014677403bfd
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502353_20251224
24 décembre 2025
, révélant une intégration durable dans la société française, qu’elle maîtrise la langue française et est insérée par le travail ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses
ORTA_2600209_20260227
27 février 2026
du 20 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation
DTA_2001284_20220929
29 septembre 2022
Le préfet de la Guyane a présenté un mémoire postérieurement à la clôture de l'instruction.
ORTA_2301818_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, le requérant, ne démontre pas la continuité de son séjour sur le territoire français, ni être père d'un enfant français, ni participer effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants
DTA_2201382_20221026
26 octobre 2022
Il invoque la continuité de son séjour depuis lors et la circonstance qu'il dispose d'une vie familiale en Guyane.
DTA_2201874_20240215
15 février 2024
D, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2100317_20221215
15 décembre 2022
B C, représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2501960_20251127
27 novembre 2025
, étant né et ayant vécu depuis sa naissance sur le territoire français, que le couple a deux enfants nés en Guyane qui sont Français par application du droit du sol, étant nés d’un parent lui-même né
DTA_2201250_20241112
12 novembre 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et l'a interdit de retour sur le territoire français
DTA_2300709_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de la Guyane a refusé d'admettre Mme Docteur au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DTA_2302017_20250522
22 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
F H, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470228.20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03168_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101304
16 novembre 2016
Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° P 15-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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