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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Source officielle

6137256dcd5801467741da4a

Cassation

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005653

Admin. suprême

25 février 1998

française" ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, M.

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c121

Appel

1 juillet 2008

La société M et Hubert Y... ont conclu à la réformation, en demandant la condamnation in solidum de la société Midi Libre et de monsieur X..., à verser à Hubert Y..., journaliste à La Lettre M, la somme

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TCOM

Procédures Collectives

69adf840cdc6046d47fadb59

Commerce

15 avril 2025

*1DE/00/25/90/92* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 A 14:00 R.G. : 2025003049 P.C. : 2025J160 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

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4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

Administratif

28 juillet 2022

dans le cadre d'une visite et saisie d'une société tierce dénommée société France Offshore que si cette dernière a pris en charge la création de la société Humbolt services LTD, c'est à la demande du

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Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92455

Appel

26 mai 2015

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N clm/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00099 numéro d'inscription du dossier

Source officielle

61372671cd580146774259ba

Cassation

27 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605021_20260407

Administratif

7 avril 2026

Sur les frais liés au litige : 15.

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soc

613721b7cd580146773f6709

Cassation

8 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant HLM Catalanis, bâtiment C 2, n° 3743, Gaillac (Tarn

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Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

Françoise E... O... est décédée le 20 mars 1981, laissant pour lui succéder son époux, Hubert X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310202

Cassation

8 avril 2021

CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° T 20-12.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

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civ1

613721a4cd580146773f5879

Cassation

31 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ3

6137213bcd580146773f2144

Cassation

16 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Hubert X..., 2°) M. Francis Y..., 3°) M.

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2 SS

CETAT:CETATEXT000007963593

Admin. suprême

23 septembre 1998

administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1993 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son récépissé de demande d'asile et l'a invité à quitter la France

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Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MAI 2016 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007959121

Admin. suprême

21 octobre 1998

23 : ... 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il

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Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e910

Appel

26 octobre 2011

No 10/05866 AFFAIRE : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE C/ Gildas X...

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civ3

61372224cd580146773fa919

Cassation

5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Saône

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2317506_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Hubert, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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