articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé au 4 mai 1989, eu égard à la prescription quinquennale des fruits

à 5 % ; que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir et de percevoir les fruits

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la restitution due par l'acheteur à la suite de l'annulation d'une vente inclut les fruits

usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un enfant issu du mariage, est tenu, à proportion de sa vocation, des seuls intérêts de la dette successorale, qui sont la charge des fruits

X..., de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, dès lors qu'il avait indiqué à celui-ci, à l'arrêt, comment freiner et changer les vitesses, sans constater que M.

pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre, relève du statut du fermage, toute cession exclusive des fruits

Z..., (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LA FREGATE représenté par son sydic l'EURL IMMODOM dont le siège est [..

Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA FREGATE

Portugal (no. 52662/99) Violation of Article 1 of Protocol No. 1   The applicants are 12 Portuguese nationals living in Lisbon, with the exception of Ricardo Manuel Freitas Jorge, Maria Helena de

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds

Z... a acheté le 19 novembre 1987 à la Société industrielle commerciale (SIC) un four destiné à la fabrication rapide de frites; que le 22 décembre 1987, il a souscrit auprès de la société UNIMAT un contrat

Puis, par acte du 13 octobre 2020, la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes a fait assigner la Sarl Frégate Immo devant le juge de l'exécution.

édifiée par la société LES FREGATES CARAIBES sur la parcelle cadastrée AB no449, située sur la commune de BOUILLANTE, - condamné la société LES FREGATES CARAIBES à payer à la société LA RUCHE la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Sylvie CACHET, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; - les observations orales de Me De Freitas, substituant

} .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FIRST SECTION DECISION Application no. 20186/13 Maria Cidália RODRIGUES DE FREITAS