Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 21 juillet 2022 du silence gardé

; qu'aucune disposition du décret attaqué n'implique l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du commerce ou le Garde

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 7 février 2003 tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 6 février 2003 tendant à la révision

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie née du silence gardé sur sa demande du 16 juillet 2003 tendant à la prise

septembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a accordé le bénéfice d'une pension de retraite, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 janvier 2003 tendant à la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 janvier 2003 tendant à la

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 26 décembre 2002 tendant à la

retraite, et d'enjoindre au ministre de réviser cette pension, à compter du 1er octobre 2003, en lui accordant le bénéfice de ladite bonification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

emploi de contrôleur de gestion auprès de la société " Odit Gouvernance " de Pantin (Seine-Saint-Denis), à laquelle elle s'est présentée comme étant de nationalité italienne et disposant d'une adresse à Rome

le 2 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé

C, représenté par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé par le ministre de l'éducation

et le 2 mai 2022, Mme C, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 septembre 2020, née du silence gardé