de 212 000 euros, ce qui eut déjà une incidence, selon la cour d'appel, sur la création d'un « atelier taurillons" qui n'a pu se faire ; qu'en l'état de ces données, la banque se devait de mettre en garde

, et en décidant, sur ces bases, d'une part de condamner la société Ciffréo Bona à prendre en charge les factures de 12 457,54 euros et 1 435,20 euros relatives auxdits garde-corps, outre celles de 3

assurés ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'importance des effets de la jurisprudence auxquels la loi de validation a voulu remédier, sur l'équilibre du régime de sécurité sociale de la caisse du Gard

4,171,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas cru devoir s'assurer que les droits de la défense de Mercédès Y... avaient bien été respectés lors de son placement en garde

à vue du prévenu alors recherché du seul chef d'insoumission ; que la garde à vue qui a cependant pour seul objet les nécessités d'une enquête en cours ne peut être détournée de son objet ainsi limité

de mise en liberté formée par Robert X..., déclaré mal fondées les exceptions de procédures et les a rejetées ; "aux motifs qu'il apparaît que l'interpellation de Robert X... et son placement en garde

imputées aux sociétés appelées en garantie et intéressant de ce chef l'action publique en cause, rien n'interdisait en revanche à la CFEM, en l'état d'un jugement mixte lui attribuant prétendument la garde

Mme A... ou d'avertir l'aide ménagère de n'ouvrir à personne sans que les précautions soient prises, ils avaient commis une négligence évidente qui engendrait leur responsabilité car ils avaient la garde

[M] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h15, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h35 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[Z] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h35, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h15 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[V] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h10, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h40 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[M] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de dégradation d'un bien d'utilité publique pour avoir, alors qu'il était en garde à vue, tracé, avec son pouce, sur les murs de sa cellule

, éprouvant une grande peine pour se garer, car son conducteur s'était engagé à l'envers sur le parking, que ce dernier avait ainsi percuté à plusieurs reprises au moins dix fois une voiture Peugeot 205

[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.

en garde à l'égard de son client, qu'il soit emprunteur ou caution.

X..., mandataire liquidateur de la société CBI France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...

Alain Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquées d'Evry (AGCSSAE), demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs

[J] [K] et [L] [Z] ont fait assigner la CRCAM devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir dire que la CRCAM avait manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt le