Michel YR..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 65°/ Mlle Marie-Paule YT..., demeurant Le Serf de Vif à Vif (Isère), 66°/ M. Michel YU..., demeurant ...

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Anne MARTY

Y..., représentant des créanciers de la société MFG design, domicilié ..., 3°/ du GARP, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l'administration à laquelle est venue se substituer une décision explicite de séjour, le 4 août 2022.

Les sociétés HK Courses et GK Solutions ont quitté les lieux en novembre 2008, la première conservant un établissement secondaire en Seine-et-Marne, à Mary-sur-Marne, et seconde GK Solution établissant

A, se disant C D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

D A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son expulsion du territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

This decision was not appealed and same-sex couples were subsequently allowed to marry.

    Le 13 mai 2000, au cours du neuvième mois de son service national, à Gölköy (district d’Ordu), Mehmet Çalışkan fut découvert mort à son poste de garde.

B C, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien

Le silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Dreux, pendant plus deux mois, a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Par sa requête, M.

pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X... à Bobigny, jusqu'à la gare

RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, de Me Blanc, avocat de la commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, de Me

Mary, bâtiment C, rue Hoche, 84120 Pertuis, 37°/ de M. Patrice I..., demeurant ..., 38°/ de M. Mamar S..., demeurant bâtiment ..., 39°/ de M. Olivier XZ..., demeurant ..., 40°/ de M.

l'appel formé par : Madame [P] [W] épouse [G] née le 01 Juin 1954 à [Localité 4] ([Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au [Adresse 5] Comparante assistée de Me Julie MARTHY

greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé Assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY