Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

[F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit

sociétés Peam, Nord morue et Sif les sommes de 78 505 euros et 17 783 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les transports internationaux de marchandises sont régis par la seule Convention de Genève

Jeanine A... reçut la visite d'un homme qui lui proposa des statuettes en ivoire et malgré son refus lui laissa sa carte sur laquelle était inscrit "Charles Y..., rue Charles Amal 28 Code postal 247 Genève

(arrêt page 7 4), et déclarer, d'autre part, que la culpabilité de ce dernier était corroborée par ces mêmes expertises génétiques" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué qui énoncent, d'une part

d'une autre société aurait amené l'employeur à payer deux fois s'il n'était pas intervenu, que le fait d'établir un chèque à l'ordre du Trésor public sans aucune référence, pour la 3ème fois, avait généré

dans l'immeuble qu'il se propose de construire renvoie à un acte ultérieur pour le transfert effectif de propriété de ces lots, c'est cet acte, et non la livraison du terrain, qui constitue le fait générateur

condamné Triboulet à 10 mois de prison avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que la société INNOTECH a été constituée en 1982 ; qu'elle n'a eu aucune activité à partir de 1983 et n'a généré

valeur de la marchandise; que la société Moiroud a invoqué la faute de l'ayant droit en raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause limitative de responsabilité prévue par la convention de Genève

[P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [L], de Me Haas, avocat de L'office de l'assurance invalidité du canton de Genève et de la Caisse Vaudoise de compensation, de la SCP

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Claude B... est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Geneviève

#Pretore di Genova contro Giorgio Banchero.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Pretura circondariale di Genova - Italia.#Irricevibilità.#Causa C-157/92.

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 juin 1999, qui, après relaxe de Marc A... et Michèle Z... des chefs d'escroquerie

Bruno M..., de Mme Geneviève M... épouse Chausse, de M. Jean-Claude M..., de M. Bruno V..., de M. Robert N..., de M. Claude N..., de Mme Annie E... épouse XW..., de M. Jean-Marie T..., de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n s B 91-42.432, C 91-42.433, D 91-42.434 et E 91-42.435 formés par la société Geneviève

Y... s'est rendu au greffe du tribunal de commerce de Beauvais où il a eu la désagréable surprise d'apprendre que Véronique A... n'avait jamais été immatriculée pour ce fonds de commerce à Sainte-Geneviève

. ; 2°) Madame Albert X..., demeurant tous deux à Gennes-sur-Glaize (Mayenne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 janvier 2012, Mme Monia A..., agent de production au sein de la société RG informatique à Gennevilliers

a demandé l'exequatur d'un jugement prononcé le 19 avril 2010 par le tribunal de première instance de Genève ayant déclaré M.

Sébastien D... dont la présence à proximité immédiate du tireur est ainsi confortée, mais encore des conclusions du technicien en balistique ; que la présence de l'empreinte génétique de M.