A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 7 mai 2014 par le tribunal de première instance de Craiova (Roumanie) pour l'exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée,

X..., qui avait été engagé le 3 juin 1996 par la société La Cour de Rohan en qualité de serveur, a donné sa démission par lettre du 12 mai 2000 rédigée en ces termes : "Veuillez prendre note avec la

X... a donné sa démission pour entrer au service de la société Royan fromages ; que la société SICPA lui a alors rappelé, ainsi qu'à son nouvel employeur, les obligations résultant de la clause de non-concurrence

[T], gérant de la société [T] [V], société de droit étranger domiciliée en Roumanie, celui-ci a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de

Roumanie (n o 4792/03, § 35, 29 avril 2008) et Coman c.

En droit – Article 5 § 1   : Le requérant dénonce le refus des tribunaux roumains de déduire la durée de l’assignation à domicile exécutée en Italie de sa peine de prison en Roumanie.

compagnie", devenue la SA X..., a été nommé directeur général de la société, en septembre 2002, puis président du conseil d'administration ; que par jugement du 3 décembre 2003, le tribunal de commerce de Roanne

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Amada, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par la juridiction de proximité de Roanne

Roland Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1997 par le tribunal de commerce de Roanne, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

personnel ; que tel n'est pas le cas du requérant qui exerçait des fonctions d'administration et de gestion au sein de l'entreprise mais ne disposait d'aucun pouvoir de décision sur le personnel qu'il gérait

première instance, ayant statué sur sa saisine initiale ; que les éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait

alors, d'autre part, que la Cour n'a pas plus répondu aux conclusions de Fourment faisant valoir, s'agissant d'une éventuelle suspension de permis de conduire, qu'il était seul dans l'entreprise qu'il gérait

qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause pour retenir la culpabilité des prévenus ; que toutefois, il convient d'ajouter que Szczerbowski fils a reconnu que son père gérait

X... gérait les biens de son épouse et utilisait librement ses revenus propres qui s'intégraient dans l'ensemble des revenus du ménage en vue des règlements des échéances d'emprunt ; que, le 15 août 1970

l'association ayant depuis plusieurs années un rôle important dans l'information sur le réseau ILE et ayant collaboré, en la personne même de Mme X..., aux activités de l'ICOSI lorsque cet organisme gérait

Henri A... aurait, suivant l'article 1427 du même code, ratifié l'obligation de son épouse en acquiesçant à tous les engagements de celle-ci à l'égard de la société qu'elle gérait, alors, selon le pourvoi

X... avait été affecté provisoirement dans un établissement dont la société Eurest gérait la restauration, il n'était pas établi cependant par ces pièces que M.

B... responsable de l'insuffisance d'actif de la société Transmeuble au motif que des irrégularités avaient été commises en 1983 et 1984 du temps où il gérait la société, sans davantage répondre aux conclusions

que " l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1996, résultant de cet accord (du 20 juin 1996), a été publié au recueil des actes administratifs et qu'une ampliation en a été adressée aux sous-préfets de Roanne

14.565 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maan Music Studio SRL, dont le siège est [Adresse 3] (Roumanie