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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110066_20221220
20 décembre 2022
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 3 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé
ORTA_2116138_20220922
22 septembre 2022
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 4 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510041_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur jamais notifiée constatant son solde de points nul et portant
Chambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca613d
1 septembre 2022
APPELANTS Madame [Y] [L] née le 05 janvier 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de
Chambre 1-8
697b0f98cdc6046d4712a29a
28 janvier 2026
APPELANT Monsieur [G] [J] né le 02 Septembre 1957, demeurant [Adresse 1] (ETATS-UNIS) représenté par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Cellule juge unique
DTA_2506060_20260424
24 avril 2026
C..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 30 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire
Magistrat M. MYARA
DTA_2500503_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 26 décembre 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301351_20240112
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 22 mars 2023 informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire
JU1
DTA_2301389_20231004
4 octobre 2023
A B représenté par Me Grébille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire
CH 1 JU
DTA_2301391_20230914
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde
Magistrat M.Myara
DTA_2302031_20250325
25 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits
JU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis
Président Mégret
DTA_2300029_20231108
8 novembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 23 janvier
DTA_2306501_20250801
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 25 octobre 2023 et 20 février 2024, Mme A B, représentée par Me Grébille-Romand, demande au tribunal
15ème chambre
DTA_2212220_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n° 2212220, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée
10ème Chambre (JU)
DTA_2212927_20231004
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214432_20260128
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire
DTA_2213359_20231109
9 novembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI, qui aurait été notifiée le 12 août 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204160_20230509
9 mai 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis
JU 1ère chambre
DTA_2302336_20240327
27 mars 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de
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