la société Locam, d'autre part, - juger que la société Alcom Média s'est rendue coupable de pratiques commerciales déloyales en ce qu'elle a entretenu sciemment la confusion avec la société Pages Jaunes

Sud la somme de 5 000 euros correspondant à la franchise restée à sa charge après paiement de la garantie versée par son assureur en réparation des préjudices résultant des manifestations de gilets jaunes

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Savoie portant réadmission sur le territoire Italien ; 2°) d’enjoindre au préfet

A a sollicité auprès du préfet de l'Ardèche l'autorisation de pêcher l'anguille jaune sur les lots E7, E8, E9 et E11 pour la période courant du 1er mai au 30 septembre 2019.

A a sollicité auprès du préfet de l'Ardèche l'autorisation de pêcher l'anguille jaune sur les lots E4, E5 et E6 pour la période courant du 1er mai au 30 septembre 2019.

Leclerc du Neubourg dans le cadre du mouvement revendicatif d'ampleur nationale des Gilets Jaunes.

Article 2 : Les conclusions du syndicat des gilets jaunes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... ne justifie pas avoir fait les commandes à la société Négorel sur la base de références précises de couleur, ou d'échantillons dans les coloris gris et jaunes demandés ; Attendu qu'en statuant

rendu obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant une période d'interdiction de pêche professionnelle de l'anguille jaune

de 1948 et de son avenant de 1949, que les terrains, bordant le parc teinté en jaune sur le plan de situation annexé à ce document, faisaient l'objet de droits de propriété privatifs, que la propriété

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

somme à parfaire de 34 286,35 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets jaunes

Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.

Y..., X... et Z... à payer à la COMMUNE DE JANS la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE JANS tendant à l'annulation

#Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs

d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit A jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête

Si la société Groupama océan Indien soutient que ces faits ont eu lieu en marge du mouvement dit A jaunes ", il ne résulte pas de l'instruction que lesdits faits délictueux pourraient être rattachés à