février 2023 et le 4 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

de nuit, étant précisé que les gardes concernent aussi les patients du docteur X...).

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Adeline Quennehen, représentant la commune de Licques.

En l’espèce, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer pendant plus de quatre mois sur le recours de M.

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif formé par Mme A... épouse C... pour Mme F...

: I - Par une requête, enregistrée le 10 août 2022 sous le n° 2210594, Mme C..., représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de la Manche a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite née du silence gardé par le

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre : 4.

B s'est présenté au guichet de la préfecture de la Haute-Garonne le 9 août 2022 afin d'en obtenir le renouvellement.

Monsieur Guillaume A... et Madame Sarra X... se sont mariés le 10 août 2002 à MONASTIR (Tunisie), sans contrat préalable, et un enfant est issu de cette union : - Ryan, né le 23 octobre 2005.

administratifs, notamment ceux du service des successions ; qu'aucun poste de cette nature n'était disponible à Lyon ou dans sa proche périphérie ; que le Crédit lyonnais précise que les postes au guichet

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

A... a été reçu à deux reprises au guichet des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le 25 juillet puis le 7 août 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 5 mai 2024 née du silence gardé

A a été mis en cause pour des faits de vol pour lesquels il a été placé en garde à vue le 24 juillet 2024, un téléphone volé ayant été retrouvé dans son sac.

Un autre employé est resté au guichet et le directeur qui était à la cave est remonté après avoir caché les fonds qu'il manipulait à ce moment là en vue de l'approvisionnement des GABS.

. : N° RG 25/00190 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTIL ARRÊT N° du : 07 octobre 2025 Formule exécutoire le : à : Me Pascal GUILLAUME Me Mélanie CAULIER-RICHARD Me

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier