définitive de sa clienta à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guillaud de la somme de 800 euros.

LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour, assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON Société GUIGARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1973), MEYER SE LIVRAIT A DES OPERATIONS A TERME A LA BOURSE DE PARIS PAR L'ENTREMISE DE GUIARD,

CHARGE EN OUTRE DE DIFFUSER DES ENVELOPPES AVEC PARTIE GOMMEE ET PARTIE AUTO-COLLANTE DONT IL APPRIT QUELQUES MOIS PLUS TARD QU'ELLES ETAIENT PRODUITES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD

Elles font valoir que : - les désordres ne sont pas imputables à la société Guillaud TP ; - la commune de Genas est en partie responsable de leur survenue.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guillaud, avocate de M.

SUSPENSIF EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 MAI 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

SUSPENSIF EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 MAI 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

SUSPENSIF EN DATE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 MAI 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 29 AVRIL 2026 à 16H20, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 OCTOBRE 2025 à 16H15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 OCTOBRE 2025 à 16h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 OCTOBRE 2025 à 16h15, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

DU 13 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 13 OCTOBRE 2025 à 13h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 13 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 13 OCTOBRE 2025 à 13h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 06 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 06 JANVIER 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 26 JANVIER 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 26 JANVIER 2026 à 15h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD

EN DATE DU 26 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 26 JANVIER 2026 à 15H00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD