agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux exécutoire domiciliés en cette qualité audit siège délivrée le : à : APPELANTE - SCP Jullien Lecharny Rol CONCLUANT par la SCP KEIME GUTTIN

SEGARD - Administrateur de Monsieur Bernard X... 130, rue du 8 Mai 1945 - 92000 NANTERRE NON COMPARANT Monsieur LE TRESORIER DU Y... 56 boulevard Carnot - 78110 LE Y... représenté par la SCP KEIME GUTTIN

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 06/1124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représenté par la SCP KEIME GUTTIN

rendue le 21 Mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle famille N° Section : 03 N° RG : 12/07706 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Pierre GUTTIN

X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M.

Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [R] [B] CLINIQUE [6], [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cécile GUITTON

dont les références cadastrales sont Section ED n° [Cadastre 1], représenté par son syndic, le Cabinet TIFFEN COGE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité

A..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : - d’annuler la décision du préfet de la Côte-d’Or du 5 mai 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois

B..., représenté par Me Guyon demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon

demandent au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 à 2023 dans les rôles de la commune de Chatel-Guyon