#Función pública — Agentes temporales — Pensión — Decisión por la que se fijan los derechos a pensión — Hojas de haberes pasivos — Recurso de anulación — Plazo para presentar la reclamación — Extemporaneidad

[P] [O] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [Y] [S] [B] [V] SA ALLIANZ Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Bernard BARONE Me Myriam HABART-MELKI

05136 SAS ADIA C/ CPAM DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Christelle HABERT

J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre

l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable au litige ; 4°/ qu'il est d'ordre public, s'agissant d'un bail d'habitation

demande de remise en état des lieux, l'exposante faisait valoir que les personnes condamnées avaient non seulement édifié des constructions sans autorisation et changé leur destination aux fins d'habitation

régionale de Crédit maritime mutuel de la région du Nord, que le couple constitué par M. et Mme V... bénéficiait d'un revenu mensuel total de 2 714,58 euros et était propriétaire de son immeuble d'habitation

qu'il ne s'agisse pas de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage et à l'utilité ou l'inutilité de l'opération ; que le droit au logement familial sous forme d'une maison d'habitation

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 26 mars 1993), que, le 28 juillet 1989, les époux Y... ont signé un contrat en vue de la construction d'une maison d'habitation

copropriété à procéder à une telle modification, alors pourtant que cette modification est imposée par les dispositions des articles L. 131-3 et R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

dénommé « [Adresse 14] » 2°) et 1/40e indivis avec les autres propriétaires du groupe d'habitations, des parcelles de terrain affectées à l'usage collectif, constituant les espaces verts, la voirie et

à loyer modéré (HLM) Habellis, en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, de deux immeubles collectifs à usage d'habitation totalisant quinze logements sur un terrain sis chemin de la

François Y... et Mme Françoise Rapp, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth Z... veuve Y.

Mme [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que les pièces produites démontrent qu'elle habite toujours à [Localité 2], que même si elle n'a pas fait de demande de modification d'adresse

et/ou professionnels situés au 17 rue Albany à Antibes et susceptibles d'être occupés par Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux d'habitation

La loi du 22 juin 1982 et la loi du 6 juillet 1989, qui lui a succédé, imposent au preneur d'occuper les lieux donnés à bail à titre d'habitation principale. 5.

de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2023), propriétaire d'une maison d'habitation, M. [C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M.