l'année 2006, la Sas [Y] a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

l'année 2006, la Sas [J] a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual, Vitual, Sas Natur Joliette

section), siégeant en une chambre composée de   :   Tim Eicke, président,   Yonko Grozev,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien

Serghides,   Carlo Ranzoni,   Jolien Schukking,   Darian Pavli,   Peeter Roosma,   Ioannis Ktistakis , juges , et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section , Vu  

Nela-Mirela SECARĂ contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 janvier 2025 en une chambre composée de   :   Lado Chanturia , président ,   Jolien

,   Krzysztof Wojtyczek,   Ksenija Turković,   Egidijus Kūris,   Iulia Motoc,   Branko Lubarda,   Mārtiņš Mits,   Armen Harutyunyan,   Lәtif Hüseynov,   Jolien

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

Elle a également exploité, de 2008 à 2015, une unité de traitement de matériaux située lieux-dits « Jouvette et Peroutine » et « Calvier » sur le territoire de cette même commune.

    Sous l’angle des volets matériel et procédural de l’article 2 de la Convention, les requérants alléguaient que les autorités chypriotes et turques, y compris les autorités de la «  

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Pere Pastor Vilanova, Président ,   Jolien Schukking,   Georgios A.

section), siégeant en une Chambre composée de   :   Tim Eicke, président,   Yonko Grozev,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien

Albanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Pere Pastor Vilanova, président,   Jolien Schukking,   Yonko Grozev,