Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaques A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jaques A, demeurant 24... ; M.

ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026, La minute du présent jugement est signée

.: 2026/57JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Y..., Bernard L..., Christian E..., Jean-Jacques G..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O... ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois,

avait été appelée et qu'il s'est limité ensuite à transmettre le 23 février 1996 à Pierre D..., sans aucun commentaire un courrier de Jean-Philippe A... ; que le préfet C... confirmera les dires de Jacques

° Portalis DBX4-W-B7K-VCGG ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

° Portalis DBX4-W-B7K-VCO6 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

par Alban X... sans qu'au préalable ait été présenté le rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale et qui s'impose avant tout débat, qu'il porte sur une

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Jacques, chef de chantier, Prévenu libre, présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître AGUERA, Avocat au Barreau de LYON, APPELANT et INTIME; Y Marcel, chef de centre, Prévenu libre, représenté à la

- N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGH ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques

Jacques, - X...

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 INTIMEE : S.A.

Jean-Jacques, - Z...

DEMANDEUR Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-jacques ANGLADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Bernard

obtenue par le Gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi; qu'il en résulte que l'extradition obtenue par le Gouvernement français d'une étrangère présentée

00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques